LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ (Articles 2 à 34)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 35 à 69)
Section 1 : Haute Autorité de santé (Articles 35 à 37)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes (Articles 38 à 40)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables (Articles 41 à 47)
Section 4 : Dispositif conventionnel (Articles 48 à 52)
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie (Articles 53 à 65)
Section 6 : Organisation régionale (Articles 66 à 69)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 70 à 76)
Article 26
Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »