LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0400122L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/SANX0400122L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-810/jo/article_34

Texte n°2

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Article 34


Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.