LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ (Articles 2 à 34)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 35 à 69)
Section 1 : Haute Autorité de santé (Articles 35 à 37)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes (Articles 38 à 40)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables (Articles 41 à 47)
Section 4 : Dispositif conventionnel (Articles 48 à 52)
Section 5 : Organisation de l'assurance maladie (Articles 53 à 65)
Section 6 : Organisation régionale (Articles 66 à 69)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE (Articles 70 à 76)
Article 28
Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-4. - En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. »