LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0400122L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/SANX0400122L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-810/jo/article_18

Texte n°2

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

Article 18


L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus aux articles L. 162-12-18, L. 162-12-20 et L. 183-1-1, et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique. Ils fournissent également tous éléments d'information sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions, en veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires, et en l'évaluant chaque année avec le concours de représentants des familles et des usagers. »