Arrêté du 10 mai 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la fixation d'une cotisation pour la promotion des produits laitiers biologiques

Version INITIALE

NOR : AGRP0401122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401122A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.