Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
Vu les articles R. 632-7, R. 632-8 et R. 671-2 du livre VI du code rural ;
Vu l'accord conclu le 9 janvier 2004 par les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade