Arrêté du 23 avril 2004 pris en application de l'article L. 6147-5 du code de la santé publique fixant la dotation des dépenses hospitalières autorisées de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0421438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/SANH0421438A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.