Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS, dont le siège social est à Saintes (17103), 2, rue des OEillets, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Aire Nord ;
Vu la délibération du 26 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise de la SEMAAAS ;
Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan