Arrêté du 23 avril 2004 pris en application de l'article L. 6147-5 du code de la santé publique fixant la dotation des dépenses hospitalières autorisées de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0421438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/SANH0421438A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-5 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33,
Arrête :


  • Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, prises en compte pour la fixation de la dotation globale annuelle de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2004, est fixé à 15 811 237 EUR se décomposant comme suit :
    Budget général : 14 707 269 EUR ;
    Budget annexe de l'unité de soins de longue durée : 1 103 968 EUR.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Van Roekeghem

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