Décret du 16 juin 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0400028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/DOMC0400028D/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.