Décret du 16 juin 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0400028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/16/DOMC0400028D/jo/texte

Texte n°52

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre),
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chauvin, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Christiane Philippe, attachée de service administratif, chef du bureau du cabinet, et à Mme Béatrice Blondel, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placées sous l'autorité de M. François Chauvin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


  • La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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