Article 3
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
NOR : ECOT0495152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/ECOT0495152A/jo/article_3
Texte n°3