Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU0400020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/ECOU0400020A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, le contrôleur financier près le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer.