Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : ECOT0495152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/ECOT0495152A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.