Arrêté du 7 mai 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/ECOR0403019A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :


  • Il est créé à Mayotte un poste comptable dénommé « paierie départementale ». Ce poste est installé à Mamoudzou.


  • La gestion comptable et financière de la collectivité départementale actuellement assurée par la trésorerie générale est transférée à la paierie départementale.


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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