Article 2
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
NOR : ECOT0495152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/ECOT0495152A/jo/article_2
Texte n°3