Article 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSG0756754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/JUSG0756754A/jo/article_2
Texte n°16