Article 3
Les articles 24 et 25 deviennent les articles 17 et 18.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0324978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANH0324978A/jo/article_3
Texte n°34
Les articles 24 et 25 deviennent les articles 17 et 18.
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