Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0324977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANH0324977A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mises au(x) concours dans chacune des branches :
    - gestion technique, gestion logistique ;
    - techniques biomédicales ;
    - dessin ;
    - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
    - qualité et accréditation ;
    - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
    - techniques d'organisation ;
    - techniques de la communication et des activités artistiques,
    et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. »
    II. - Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « branche », les mots : « et l'option » sont insérés.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

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