Article 4
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0312070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCN0312070A/jo/article_4
Texte n°15
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.
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