Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSB0410153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/JUSB0410153A/jo/article_16

Texte n°17

Article 16


Un bureau est constitué aux fins de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
Il comprend le greffier en chef, chef de greffe, ou son délégué, président, et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet ou son délégué, coprésident, ainsi que le fonctionnaire le plus âgé et le fonctionnaire le plus jeune de la juridiction présents lors de la constitution du bureau.