Article 9
En cas d'empêchement définitif d'un magistrat titulaire et de son suppléant, de nouvelles élections sont organisées dans les conditions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSB0410153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/JUSB0410153A/jo/article_9
Texte n°17