Article 12
Les fonctionnaires titulaires et suppléants sont élus pour trois ans.
Leur mandat est renouvelable une fois.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSB0410153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/JUSB0410153A/jo/article_12
Texte n°17