Article 14
Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues à l'article R. 761-8 du code de l'organisation judiciaire.
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSB0410153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/JUSB0410153A/jo/article_14
Texte n°17