Article 17
Le scrutin est uninominal à un tour.
Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président ou de ses coprésidents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/JUSB0410153A/jo/article_17
Texte n°17
Le scrutin est uninominal à un tour.
Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président ou de ses coprésidents.
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