Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0310032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/FPPA0310032D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1118/jo/article_20

Texte n°49

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 20


A l'article 8 du même décret, les mots : « ou de congé parental » sont remplacés par les mots : «, de congé parental ou de congé de présence parentale ».