Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0310032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/FPPA0310032D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1118/jo/article_12

Texte n°49

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 12


A l'article 30 du même décret, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers ».