Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0310032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/FPPA0310032D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1118/jo/article_16

Texte n°49

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 16


A l'article 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « électeurs » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, ».