Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0310032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/FPPA0310032D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1118/jo/article_snum1

Texte n°49

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics


MODIFICATION DU DÉCRET N° 85-565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS