Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0310032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/FPPA0310032D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1118/jo/article_22

Texte n°49

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 22


Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « L. 5 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « L. 5 à L. 7 ».