Arrêté du 2 juillet 2003 portant homologation d'unavenant annuel à l'accord interprofessionnel pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/AGRP0301433A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;
12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.