Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/MCCF0300527A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nicolas de Largillierre » au musée Jacquemart-André, Fondation de l'Institut de France, du 13 octobre 2003 au 30 janvier 2004.