Arrêté du 2 juillet 2003 portant homologation d'unavenant annuel à l'accord interprofessionnel pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/AGRP0301433A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.