LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
TITRE Ier : RISQUES TECHNOLOGIQUES (Articles 1 à 37)
Chapitre Ier : Information (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques (Articles 17 à 20)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 21 à 37)
TITRE II : RISQUES NATURELS (Articles 38 à 76)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 77 à 84)
Article 47
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-4. - Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. »