LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
TITRE Ier : RISQUES TECHNOLOGIQUES (Articles 1 à 37)
Chapitre Ier : Information (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques (Articles 17 à 20)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 21 à 37)
TITRE II : RISQUES NATURELS (Articles 38 à 76)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 77 à 84)
Article 39
L'article L. 562-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. »