Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/MCCB0300272A/jo/article_6
Texte n°29
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
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