Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 EUR.
Arrêté du 14 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
NOR : MCCB0300272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/MCCB0300272A/jo/article_5
Texte n°29