Article 9
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication après agrément du comptable assignataire.
Arrêté du 14 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
NOR : MCCB0300272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/MCCB0300272A/jo/article_9
Texte n°29