Article 7
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 14 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Manufacture nationale de Sèvres
NOR : MCCB0300272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/MCCB0300272A/jo/article_7
Texte n°29