Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR : DEVD0320032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/DEVD0320032A/jo/article_3
Texte n°22