Arrêté du 18 décembre 2002 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : DEVD0320032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/DEVD0320032A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1335-3-1 et R. 795-27,
Arrêtent :


  • Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 795-27 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-21 et aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 795-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, est fixé à 67 EUR.


  • Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2003.


  • La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

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