Arrêté du 18 décembre 2002 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : DEVD0320032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/DEVD0320032A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.