Article 2
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR : DEVD0320032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/DEVD0320032A/jo/article_2
Texte n°22