Arrêté du 20 juillet 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion

Version INITIALE

NOR : ECEA0756910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/ECEA0756910A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.