La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la convention de sous-concession du 1er septembre 2000 portant sur l'exploitation du port de plaisance de La Baule-Le Pouliquen confiée à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 4 juin 2007 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13 juin 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
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