Article 19
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Article 19
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
NOR : INDI0301735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301735A/jo/article_19
Texte n°11