Article 12
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301735A/jo/article_12
Texte n°11
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.
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