Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Version INITIALE

NOR : INDI0301735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301735A/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :
- soit vérifié la première année ;
- ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.