Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Version INITIALE

NOR : INDI0301735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INDI0301735A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.