Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0320592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/SANH0320592D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-198/jo/article_21

Texte n°23

Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Article 21


Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.